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CGV - Préambule
Le site est la propriété de la société https://www.samah-labidi.fr en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran, de toutes les informations listées à l’article L221-5 de la consommation et notamment les informations suivantes :
-caractéristiques des services, contenu du support de communication utilisé et du service concerné.
-le prix des prestations.
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le praticien s’engage à fournir les services commandés.
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre.
-les fonctionnalités du contenu numérique.
-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
-les moyens de paiement acceptés.
et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre https://www.samah-labidi.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits et champs d’applications :
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de https://www.samah-labidi.fr ne pourra être engagée.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations psychothérapie et psycho praticienne .Ces prestations ont en commun d’amener une bien-etre corps/esprit
Ces prestations sont proposées par : Samah LABIDI
Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rendez-vous-le choix et l’achat du service est de la responsabilité du client.
3. Commande et Tarifs
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. https://www.samah-labidi.fr confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. https://www.samah-labidi.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de donner la prestation.
Les services fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site internet –rubrique services-et sur le panneau affiché psycho Praticienne.
Les prix sont exprimés en euros et TCC ( le professionnel étant dispensé de TVA conformément à l’article 293 bis du CGI) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables ; le prestataire se réserve le droit , hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment. Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais kilométriques (huit euros). Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais.
4. Conditions de paiement
Le prix est payé par chèque ou espèce ou virement bancaire ou paypal à Corinne Gudefin. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation, sauf cas exceptionnel.
Aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rendez-vous par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.
5. Fournitures des prestations
La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes ; consistant en une séance de bien-être d’une durée variant entre soixante minutes et une heure et trente minutes selon le choix et la demande du client.
Pour les ateliers, il sera convenu que celui-ci dure une heure et trente minutes. Les prestations pourront-être effectuées au domicile du client ou sur le lieu d’exercice du praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmées au client par téléphone, par sms ou par mail. Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de rdv.
Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, aux dates et heures convenues.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputé conforme à la commande, en qualité et en quantité.
6. Responsabilité du prestataire-Garanties
Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations, selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation.
Le professionnel déclare avoir souscrit au Crédit Mutuel de Brignais :134 rue du Général de Gaulle- 69530 Brignais , une assurance responsabilité civile professionnelle.
7. Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au praticien.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
7. a. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui seront collectées sont les suivantes :
-lors de la commande de la prestation par le client auprès du professionnel : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au professionnel de fixer le rendez-vous.
-lors de la réalisation de la prestation par l’intervenant : les antécédents médicaux, chirurgicaux, allergies, la prise médicamenteuse ;
7. b. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées uniquement à l’usage du praticien.
Le responsable du traitement des données est le praticien au sens de la loi informatique et libertés, à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7. c. Limitation du traitement
Les données à caractères personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du praticien.
7. d. Durée de conservation des données
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7. e. Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site du praticien disposent des droits suivants :
-ils peuvent demander au professionnel de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par mail à : samahlabidi2@gmail.com ou à l’adresse ci-dessous.
-ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant par simple mail à : samahlabidi2@gmail.com ou à l’adresse ci-dessous.
-ils peuvent solliciter la portabilité des donnes détenues par le praticien vers un autre praticien.
-ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le professionnel ;
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai d’un mois.
En cas de refus de faire de droit à la demande du client, celui-ci doit-être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu du site du professionnel est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9. Litige
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du professionnel indiquée ci-dessous.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce le professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et les clients consommateurs,……(en cours d’adhésion)…..
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
10. Droit applicable-langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français . Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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En cas d’exercice du droit de rétractation, https://www.samah-labidi.fr est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 15 jours.